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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
3 juillet 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse la présente décision sera rendue en premier ressort
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'[Localité 2] A ETE RENDUE LE 13/11/2024.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301444
3 décembre 2013
3 décembre 2013
critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d18c56cdc6046d4724dda9
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2d7c6cdc6046d473d99c9
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
6631373519f939ca6242e2c6
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit
Source officielle12e chambre
60360ef3ce674c73802cb34c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
la société MARIANNE EXPERTS aux sociétés SAMRIF, SCI FONCIERE DU ROCHER et SCI BRIAULX DES LORS: - DIRE ET JUGER que les factures R11/455, R11/512, R11/513, R12/552, R12/553 et R12/554 sont infondées
Source officielleChambre sociale
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
3 mai 2023
La lettre de licenciement, datée du 16 janvier 2020, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour condamner le SIDEP à payer à MM.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c170db
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Source officielle2ème chambre
650bdf55beee0f8318b97589
30 août 2023
30 août 2023
Par déclaration en date du 13 juin 2022, la Sarl Barbosa Lopes a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e9342d338c20d31000
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
14 octobre 2014
-18. 398 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel Lodge, ayant pour associés et cogérants MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
4 mars 2020
la clause pénale stipulée à l'article 2.19.2 du bail, - Débouté la SAS LA FARAH LOUNGE 13, M.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2d806cdc6046d473d9e6c
4 avril 2025
4 avril 2025
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
Source officiellePage 15 sur 87