COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 20 MAI 2015 R.G.

Selon l'article R133-3 du code précité, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.

L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27

Par courrier du 20 septembre 2018, madame [G] [E]' a formulé ses observations relativement à la pénalité financière.

Sur ce : Sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 623-1 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés jusqu'au 1er

fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

R1234-9 du code du travail.

En l'absence de faute grave, Mme X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, pour

Sur la contrainte n° 0063455256 Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

R133-3 du code de la sécurité sociale ; en l'espèce, la SAS Lisotherme a formé le 20 juillet 2015 trois oppositions à trois contraintes au moyen d'un seul argumentaire valable pour ces trois

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, celle-ci par application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, s'établit à 20 642,92euros.

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois

de la mesure, et elle a donc violé l'article 1134 du code civil et le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3.

au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

L'article R1234-4 du code du travail indique :Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit le