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Selon l'article R133-3 du code précité, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle

Chambre Sociale

6263995c81d302277d8e8cd0

Appel

21 avril 2022

R133-6 du code de la sécurité sociale - rejeté le surplus des demandes.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

française d'ingénierie et d'informatique 2000 €, la SASU Coteba 2000 €, la SAS SAGA Entreprise 1000 € - condamné les suivants à payer à la SCI [Adresse 11] Europe 3 en application de l'article 700 du

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Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894d

Appel

24 avril 2024

[W] [K] au paiement des entiers dépens d'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f73

Appel

17 avril 2025

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

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JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 25-8 de la loi du 6 jillet 1989, lorsqu’il s’agit d’un meublé, le délai de préavis est d’un mois.

Source officielle

2ème chambre sociale

6438f236a942a604f5e9339d

Appel

13 avril 2023

Le 11 septembre 2019, il a saisi le tribunal de grande instance de Caen d'une opposition à cette contrainte.

Source officielle

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38990

Appel

2 avril 2025

Le tribunal a considéré que Mme [G] ne justifiait pas avoir procédé à la dénonciation de la contestation relative à la saisie à l'huissier intrumentaire dans les délais visés à l'article R. 211-11 du code

Source officielle

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

Source officielle

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c3

Appel

2 juillet 2025

Il résulte en outre de l'article 39 du code de procédure civile que : 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd35

T. Judiciaire

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

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CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifiant l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 indique que : « Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da24b

Appel

4 avril 2023

dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

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Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

Source officielle

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4285

Appel

5 septembre 2023

Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11

Source officielle

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

MOTIFS Selon l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804

Cassation

12 octobre 2016

P... d'activité jusqu'à l'issue de la procédure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3.

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