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1 106 résultats pour « article R212-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

R262-1 al 1, L 221-17, L 221-18 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par : * le Ministère Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

R262-1 al 1, L 221-17, L 221-18 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par : * le Ministère Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367ecdc6046d47a61cc7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [G] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle

Source officielle
TJ

JLD

69d98284cdc6046d47d285ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 14 du même arrêté : « Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0708

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les dépens et les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f950ba40f8b0008cb7759

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

/00313) le 11 mai 2022 en ce qu' elle a : - Joint le dossier RG R22/00454 avec le dossier RG R22/00313 ; - Mis hors de cause la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, - Reçu l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcb

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

L'intimée soutient que le premier juge a exactement relevé la nullité de l'assignation, lapidaire et dépourvue de motifs de contestation, le visa de l'article R211-10 étant à cet égard insuffisant, que

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

Référés

S.N.C. LEVALLOIS CITYPARKc/S.A

670d729b64f81b1bb310fecd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Localité 46] non comparante Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] [Localité 38] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af9c0d3e3fe99cadad8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cette décision sera rendue par défaut. ****** - le 18 février 2021, le Docteur [E] établit une ordonnance de lunettes comme suit : progressifs - oeil droit : + 7.00 (-1.75) 150° - oeil gauche + 5,50

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Source officielle
CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342f9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65a192040ddb77892695c4f2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 33] représenté par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

Source officielle