Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1346 et 1346-1 du Code civil.

DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636 Société

1980 à [Localité 1] (80) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [N] [O] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (93) De nationalité française Demeurant

[U] [I] [Adresse 1] représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau

L'audience sur incident s'est tenue le 2 décembre 2024. ** L'article 908 du code de procédure civile dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose

substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/14638 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2444 N° MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4] représentée par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

1957 à [Localité 1] demeurant au [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050 substitué par Me Houyame DADI, avocat au

[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

R221-111 précité.

mois à compter de la signification de la décision, il pourrait être procédé à l'appréhension du bien, conformément aux dispositions des articles L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES chambre 1 - 2 Minute n° N° RG 22/07763 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5N AFFAIRE : [W] C/ E.P.I.C.

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

Monsieur [W] [J] [S] [M] né le 19 Février 1986 à [Localité 10] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]/FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.'