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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
603755f39908d233c13a4eeb
9 avril 2015
9 avril 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 Avril 2015 (n° 185 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07346
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER
Source officielle1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
3 avril 2026
A titre subsidiaire, les emprunteurs se fondent sur les articles L. 313-16, R. 313-14 et R. 313-16 du code de la consommation, pour soutenir que la banque n’a pas vérifié leur solvabilité avant d’accorder
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R242-1 alinéa 6 du même code l'assiette des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b12
22 octobre 2015
22 octobre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162c5121e6e055673490881
5 février 2013
5 février 2013
Le tribunal d'instance, par jugement du 14 avril 2010, assorti de l'exécution provisoire, après avoir ordonné la jonction des procédures, a: -condamné M.
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade1ef575634f1371edff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles
Source officielle1re chambre 2e section
60327e44963afdb244d073be
23 janvier 2018
23 janvier 2018
[W], avocat, et en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Pontoise.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 14 de l'accord du 30 septembre 2010 relatif à la monétisation des droits affectés au CET prévoit que : « L'agent a la faculté de demander le déblocage sous forme monétaire des droits épargnés
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca9d3c369c7f74997041
28 octobre 2022
28 octobre 2022
INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
2 mai 2023
du travail dans le cadre des articles L 8271-1 à L 8271-6 du code du travail.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad248616ed0f8cd4ef0
2 mai 2023
2 mai 2023
Il existe ainsi une contestation sérieuse ou un différend qui exclut l'application de l'article R 1455-5 du code du travail.
Source officielle6e chambre
5fca5c351644cf3416091996
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
Source officiellePage 15 sur 27