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1 542 résultats pour « article R3112-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Attributions PP

6a0ff0e7cdc6046d47892df1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ENTRE : Monsieur [U] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office

Source officielle

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TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit

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CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission émet donc un avis favorable à leur communication en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20193875

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Elle considère donc que les documents demandés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

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CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

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CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Le choix d’une copie se fait aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent en principe excéder le coût de la reproduction et le cas échéant de l’envoi, dans les conditions prévues par l'article R311

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CA

Avis

CADA:20170802

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève, la commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre

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TJ

JLD

6682fadad7288dcb2a03df39

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

I- Sur la régularité de la décision administrative : L’article R3212-2 du CSP dispose que « L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard

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CA

Attributions PP

69eafc51cdc6046d4757159a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ENTRE : Madame [H] [C] née le 12 Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Non comparante, non représentée - ayant pour avocat Me Brigit VORPSI, avocat commis d'office,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les articles 1345 et 1345-1 du code civil ne s'appliquent qu'au créancier qui sans motif légitime refuse de recevoir le paiement des sommes qui lui sont dues.

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CA

Attributions PP

69df22d7cdc6046d4748164f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient de constater, conformément à l'article 400 du code de procédure civile, ce désistement et le désaisissement de la juridiction.

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TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca62864

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

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CA

Attributions PP

69fad0e8cdc6046d47bf7990

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ENTRE : Monsieur [V] [Z] né le 14 Septembre 2000 à [Localité 2] ( ITALIE ) [Adresse 1] [Localité 1] Appelant Non comparant, représenté par Me Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office ET :

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CA

Avis

CADA:20164416

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant du point 3)a), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil

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CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32046

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

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CA

Avis

CADA:20164471

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Régusse à sa demande de copie des documents suivants mentionnés dans la délibération n° 2016-051 portant approbation de la convention de délégation de service public pour la gestion de l'eau potable : 1)

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