[D] a interjeté appel du jugement notifié le 10 novembre 2020.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 4 juin 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 10 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Il met en compte 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sollicite l’exécution provisoire. L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2024.

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 10 octobre 2024.

] HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT a donné à bail à M.

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.

mensualités de 30 euros, payables en plus du loyer résiduel et des charges, au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la

Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le non-respect des dispositions de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, imposant la production d'une étude

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 juin 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 28 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

L'article 10 dudit contrat stipule que « le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette

Monsieur X... a pris de nouvelles écritures déposées électroniquement le 28 juin 2018, au visa des articles 478 et 503 du code de procédure civile, des articles L 411-1, R 411-1 et R 432

R. 432-7 et R. 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du