Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner Mme [J] [O] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH les sommes suivantes : 2 357,93 euros à titre de provision sur

de l’article 700 du code de procédure civile.

Il peut alors être indiqué de procéder à des révisions périodiques prévues à l'article L.443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale.

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 14 décembre 2022 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [S] a pris à bail le 9 août 2021 un logement sis à [Adresse 3] appartenant à PARTENORD HABITAT.

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

[H] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196 S.C.I.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

 R433-4 et R434-29.