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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleRéférés
S.A.S. FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTSc/S.A
67f81ed0cf40727a004415a9
10 avril 2025
10 avril 2025
FIRST PERMIS [Localité 6] DEMANDERESSE S.A.S.
Source officielleMONTREUIL JCP
677d9365b032d83cfd3ead15
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 3 juin 2024.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639b2208eb4aca79e620
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
Source officielleMONTREUIL JCP
677d9366b032d83cfd3ead25
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 25 juin 2024.
Source officielleBSM JCP
67f6d0d4a9d5adc260623c12
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 14 novembre 2024.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d5a9d5adc260623c26
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 15 novembre 2024.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393a02fc178212f834b0
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 18 novembre 2024.
Source officielle1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance.
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf582e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf13de266e89ef1189c6b
25 avril 2024
25 avril 2024
ne se présumant pas), en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9472f5a029d9e20d7fab8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a56068
18 avril 2024
18 avril 2024
septembre 202, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
664ce36bf554ad215992d287
4 avril 2024
4 avril 2024
L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 14 mars 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP FOND
69ea944acdc6046d474ef8c9
13 avril 2026
13 avril 2026
Par ailleurs, Monsieur [S] [H] est décédé le 6 avril 2025.
Source officielleREFERE JCP
6696c9aa9a603a692914d176
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca6955
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la
Source officiellePCP JCP fond
65aec10754a01215df779642
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad418
2 février 2024
2 février 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article
Source officielleRéférés
67f42b7c4e0040aa37361616
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 15 sur 31