L 733-1 ou à l'article L733-4.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L'article L 712-4-1 ajoute': «'Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire,

L741-6 du Code de la consommation, en cas de contestation, « s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Conformément aux dispositions du l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, " Sauf disposition spéciale,

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé du recours Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Aux termes de l’article R. 474-1 du même code : « I.- Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre : / 1°

Elle sollicite, sur le fondement des articles L 711-1 et L 761-1 du code de la consommation : - l’infirmation de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des LANDES, - que les dépens

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

[K] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception représenté par Me Nathalie Hausmann

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 (n°009/2016, 7 pages) Numéro d'inscription

[I] [E] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation, modifié par l'article 10 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en vigueur depuisle 16 février