MINUTE N° 24/21 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE -

[C] [H] C/ [27] CHEZ [24] [17] [19] [14] [15] CHEZ [16] [18] [15] [16] SURENDETTEMENT OUEST [Localité 25] [23]

Ils ont déposé quatre dossiers de surendettement avant 2019, un plan de 2020 leur octroyait une suspension des voies d’exécution pour 24 mois le temps de vendre le bien immobilier.

MB/IC [Y] [K] [G] [U] épouse [K] C/ [24] SIP [Localité 15] [26] CHEZ [25] [20] [19] SGC [Localité 16] SIP [Localité 6] ET AMENDES [21] [23] SA [22]

[Y] [F] [C] [G] épouse [F] C/ [M] [G] [X] [O] GRAND DIJON HABITAT OPH [40] ECOLE PRIVEE - FOYER [30] [28] SIP [Localité 33] ET AMENDES [27] [35] [34] [22] [24

La SA ELOGIE-SIEMP considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Réponse aux moyens : Sur la recevabilité de la requête : L'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 24/01815 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBO7 N° minute : 24/00173 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé

Aux termes de l'article 18 b) du règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Sur les pièces justificatives utiles : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité

Les débiteurs ont reçu notification de cette décision les 23 et 24 mai 2023. Par déclaration enregistrée au greffe le 31 mai 2023, ils en ont formé appel.

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.

MINUTE N° 24/19 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL