Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548346
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548344
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleETRANGERS
651e5362a81daa831884f48b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548348
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleETRANGERS
6868b5219508abe85120467e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515488_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66235aceaec0e60008fe99ef
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, s'agissant de la contestation de la base légale de l'arrêté de placement en rétention, le juge
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887b1
23 avril 2024
23 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c428
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc5788aac83189ea37f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[C] [W] le 4 septembre 2023 à 15h47 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f196c9f36f05b44316ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316ff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea3a3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d32c9cab0b21d969c8351b
8 août 2023
8 août 2023
[S] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément à l'article L. 741-
Source officielleETRANGERS
64cc95220fec5dd96933f952
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e09694
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[B] [C], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 16 octobre 2023 à 15h46.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e1fb80364b3ebed3bf05e2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684bb
16 octobre 2023
16 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e070eccdc6046d47691200
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.
Source officiellePage 15 sur 3099