En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.

Par conclusions du 19 août 2008 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du N. C. P.

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

699 du code de procédure civile.

Vu les articles 696 et 699 du NCPC. * * * p AR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel recevable en la forme, au fond le déclare non fondé, Confmne

699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 73, 75, 514-1 et 700

R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir

, 1193, 1194 et 2305 du même code, vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement contradictoire rendu le 6 août 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes,

S'agissant d'une assignation délivrée antérieurement au 1er janvier 2020 (cf. section II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire n’est pas de droit.

aux dispositions de l'Article 699 du CPC ».

Condition de majorité article 26.

Ils seront également condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application au profit des avocats de la cause des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-19. 255, Z 13-19. 256, A 13-19. 257, B 13-19. 258 et C 13-19. 259 ; Attendu, selon les

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8.

G : 11/ 00226 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2011 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 11/ 59 X...

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

69V et 69W).