[Z] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales, des pertes de revenus subies en sa qualité de conseiller municipal ; 2°) d’enjoindre à la commune de Triel-sur-Seine de lui verser les sommes

Le projet a été soumis à enquête publique au titre de la dérogation à l'utilisation du domaine public maritime en application des dispositions de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des

Par suite, la délibération n° 52-2021 est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 7.

Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-13, L.551-18 et L.551-19 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales et la définition des moyens mis à disposition des élus dans le cadre de l'article L. 2121-13-1 du même code, ne pourraient faire l'objet d'une

2123-1, 1° et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique, pour la fourniture, la pose de défibrillateurs et consommables, le suivi de parc et les prestations de maintenance des appareils pour

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT).

Et aux termes de l'article R. 2131-14 du même code : " Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure

Elle fait valoir que : - le marché public, passé selon une procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du code de la commande publique,