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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527584_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
lieu de se fonder sur les dispositions de l’article R. 312-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607759_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’article R. 312-1 de ce même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304332_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518650_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-19 de ce code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600426_20260204
4 février 2026
4 février 2026
311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…) ».
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df76323b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officielle1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b9a
2 juillet 1996
2 juillet 1996
L. 312-8.2° du Code de la consommation ; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8.2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02306_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971412acdc6046d4729bfed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
(article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106193_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet du Cher a, en application des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003820_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article D. 312-8 auquel renvoie l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 312-10 : " Il est interdit aux personnes dont l'arme () [a été saisie] en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes () / Cette
Source officielle5e chambre
DTA_2400900_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la sécurité intérieure en lieu et place de l’article L. 312-3 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure, issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 2° Le demandeur
Source officiellePage 15 sur 8906