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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310877_20231120
20 novembre 2023
notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et de réaliser l'évaluation tendant à déterminer son éligibilité à un placement au service d'aide sociale à l'enfance
ORTA_2310878_20231120
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db18
4 avril 2011
X... exercera son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant mineur dans les locaux de l'association I.
6253ccd5bd3db21cbdd916a1
2 juin 2014
ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 02 JUIN 2014 Le DEUX JUIN DEUX MILLE
3ème Chambre
DTA_2207067_20240312
12 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des famille : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir
6253cd56bd3db21cbdd92fc7
4 mars 2016
DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE,
Chambre Sociale
63d37a8dd1bc2605de4b4a49
26 janvier 2023
[Y] [O] a été engagé par l'association Aidaphi selon contrat à durée indéterminée, à compter du 27 février 2017 en qualité de chef de service de l'unité enfants de l'ITEP " [6] ". M.
6253cca9bd3db21cbdd90d9a
6 décembre 2013
Par requête en date du 30 mars 2011, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret a saisi le Juge des Enfants suite à un signalement de l'Aide Sociale à l'Enfance, M.
6253cc8fbd3db21cbdd907c0
24 juin 2013
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO) GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 JUIN
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506692_20250312
12 mars 2025
D'une part, il produit une attestation de l'association " Utopia 56 " dans laquelle l'association indique, premièrement, qu'elle fournit du matériel d'urgence et un accompagnant dans les démarches du requérant
ORTA_2310882_20231122
22 novembre 2023
accueillis au sein de l'IME, dès lors que le profil de l'enfant A Chardron ne correspond pas au profil des autres enfants accueillis au sein de cet établissement ; - elle l'est enfin concernant l'enfant
6253cacebd3db21cbdd8c20c
1 juillet 2008
D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L'ASSISTANCE EDUCATIVE DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le TRIBUNAL POUR ENFANTS
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608141_20260416
16 avril 2026
mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. (…) » Enfin, il résulte de l’article L. 221-2
63d22aa59b3c8605deec207d
25 janvier 2023
, coups de poing, morsures, étranglement...) de comportements déviants... avec trop peu d'encadrants pour ces situations critiques avec des enfants difficiles.
5ème chambre
DTA_2309778_20260106
6 janvier 2026
pupille de B... ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés B... ;/ -une évaluation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304752_20231226
26 décembre 2023
; - le jugement en assistance éducative du 29 novembre 2023 du tribunal pour enfants C le confiant au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Vaucluse, sur le fondement des articles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
3 ème Chambre
DTA_2002387_20230209
9 février 2023
sociale à l'enfance.
DTA_2002894_20230209
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