X... a été condamné à cinq reprises, ces cinq condamnations étant toutes en rapport avec des atteintes aux biens ; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Chartres le 15 novembre 2012 à trois

Monsieur [J] [G] [L] sur le critère de la menace à l' ordre public, retenant les quatre condamnations prononcées à l' encontre de l' intéressé en 2024, à des peines d' emprisonnement, pour des faits d' atteintes

pour victime des militaires du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dole, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion, de menace de mort ou d'atteinte

à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, en récidive, outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes

Il s'agissait de 5 délits distincts commis en deux jours, notamment des atteintes aux biens aggravées notamment par la commission de violences et la circonstance de réunion et des faits d'outrage à une

D avait été signalé le 13 novembre 2022 pour des faits d'outrage à l'encontre de personne chargée d'une mission de service public, recel de bien provenant d'un vol et menaces de mort ou d'atteinte aux

à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

ressort des éléments du dossier que ce dernier présente une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné, et de façon récente, à des peines d'emprisonnement pour des faits, non seulement d'atteinte

comme stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d’un véhicule sans permis, le 14 juin 2021 à un an d’emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d’atteinte

Toutefois, il a fait l'objet en France de treize condamnations depuis 1991 à des peines d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, de violence, d'atteintes aux biens et aux personnes.

instance de Lons-le-Saunier avec exclusion de la mention au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, ne constituaient pas des agissements mettant en danger la sécurité des personnes ou portant atteinte

organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile ; que les infractions visées sont les atteintes

B... au nom de l’indivision B... et tend à l’indemnisation du préjudice subi par l’indivision en raison d’une obligation de débroussaillement illégalement imposée, en dehors de toute atteinte aux biens

A B a été interpellé pour rébellion, dégradation ou détérioration du bien d'autrui le 5 décembre 2023, pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui et d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration

B ne conteste pas avoir été condamné, principalement pour des atteintes aux biens et en particulier des faits de vol ou de recel de vol, en 1997, 1998, 2000, 2004, 2006, 2007, 2008, 2012, 2013, 2014, 2015

janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement, en état de récidive, pour outrage à une personne chargée de mission de service public, récidive et menace de mort et atteinte

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Le prévenu ne comparait pas bien que régulièrement cité en détention ; ayant refusé d'être extrait.