COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/02669 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNPL APPELANTES : S.E.L.A.R.L

Le 26 mai 2026, un avis de caducité partielle de la déclaration d'appel, à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], fondé sur les dispositions de l'article 906-1 du code de

de mise en recouvrement n°20191105361 du 3 décembre 2019 et l'avis de dégrèvement partiel du 25 juin 2020 ; - annulé l'avis de mise en recouvrement n°20191105361 du 3 décembre 2019 ainsi que l'avis de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Sèvre Loire Habitat tendant à voir condamner Monsieur X..., gardien d'immeubles, à lui payer la somme

L'avis d'aptitude sera précisé à l'issue de la seconde visite " ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 12 septembre 2003 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail

d'inaptitude » ; qu'en estimant qu'aucun reproche n'aurait pu être fait à l'association ADAPEI 79, aux motifs qu'« aussitôt cet avis connu de l'employeur, celui-ci a demandé un nouvel avis plus précis

n'était pas ambigu car il permettait à l'employeur d'aménager le temps de travail de la salariée en accord avec elle, de sorte qu'en l'ayant dispensée de venir travailler dans l'attente d'un avis plus

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 décembre 2025, 19 décembre 2025 et 5 janvier 2026, Mme A... demande au tribunal : 1°) d’annuler partiellement l’avis

et le vendredi 5 mars en demi-journée d'activité partielle.

Aux termes de son courrier du 28 janvier 2025, la [9] expose que suite à la réception du recours formé par l'assuré, le service médical a été interrogé et le docteur [J], médecin conseil a donné son avis

Aux termes de son courrier du 28 janvier 2025, la [9] expose que suite à la réception du recours formé par l'assuré, le service médical a été interrogé et le docteur [L], médecin conseil a donné son avis

» Examen de la demande d'avis 4.

déclarée coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Corinne X... ne conteste pas la régularité de la phase administrative préalable de la vérification de comptabilité ; qu'elle soutient, à partir

Le Dr [P] en conclut que les soins sous contrainte en hospitalisation complète sont encore nécessaires pour la poursuite de l'instauration d'un nouveau traitement qui montre déjà une efficacité partielle

partielle à la date de consolidation des blessures, au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la Caisse et en regard du guide barème en vigueur.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Etude de poste de Monteur-chauffeur faite. " Contrairement à ce que soutient M X..., cet avis n'est pas un avis d'aptitude avec réserves, en ce qu'il ne subordonne pas la reprise du poste occupé par

La société Pacifica demande que soit prononcée la caducité totale de l'appel résultant de l'avis de caducité partielle adressé par le conseiller de la mise en état.