Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
entre mars et octobre 2017, il n'avait déjà qu'épisodiquement des missions en mer en tant que patron pêcheur, ce à compter du 8 juin 2016, soit dès le début du contrat, et non de mars 2017, et qu'il a bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, gérant de la société, de son intention de lui infliger une amende de 67 085 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du même code, pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En l’espèce, dès lors que le site d’implantation du projet se situe en dehors du périmètre du bien inscrit, à une dizaine de kilomètres de celui-ci et à environ six kilomètres de sa zone tampon, ces dispositions
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, si le requérant soutient qu'une personne n'a pas été inscrite sur la liste électorale de Hihifo alors qu'elle en avait fait la demande au tribunal judiciaire de Mata'Utu, il résulte en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310316
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur la demande indemnitaire au titre de la dégradation du bien : Monsieur X... sollicite une somme de 50.000 euros au titre des dégradations pratiquées dans les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9e
27 avril 2011
27 avril 2011
.., auteur du certificat initial en date du 17 décembre 2009 produit par les consorts X... au soutien de leur requête en ouverture d'une mesure de protection pour leur père Monsieur Pierre X..., est bien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310281
10 septembre 2020
10 septembre 2020
U... en date du 28 mai 2008 ; qu'il s'agit d'un document privé qui ne saurait être valablement détenu par Monsieur H..., ni produit devant une juridiction ; qu'en outre le montant estimatif du bien inscrit
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
tableaux de maladies professionnelles est limitative et il incombe au juge de rechercher, indépendamment de la précision littérale du certificat médical, si la pathologie dont est atteinte la victime, est bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f6f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
professionnelles sur la façade de l'immeuble afin d'en respecter l'harmonie, ce qui relève du pouvoir souverain de l'assemblée générale, comme l'a exactement énoncé le tribunal ; La résolution n° 19 était bien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 7 décembre 2018 que, pour déterminer la valeur vénale du chalet vendu à la SCI A Villarabout, bien inscrit en comptabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
S'agissant de la valeur vénale du bien : 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300745
12 septembre 2019
12 septembre 2019
avoir sous loué l'appartement litigieux sur AirBnb de 2013 à 2015, pour deux nuits minimum, au prix de 120 euros la nuit, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois et prétendent que l'appartement, bien
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a0
10 avril 2025
10 avril 2025
conséquent, que ses difficultés au niveau des épaules ne sont pas apparues lors de sa déclaration de maladie professionnelle le 4 janvier 2023 ni lors de la radio-échographie du 24 octobre 2022 mais bien
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34b
31 janvier 2008
31 janvier 2008
été prévue de s'en prévaloir- que ce moyen, dépourvu de fondement, doit être ainsi écarté ; Attendu que Monsieur Jacques X... reconnaît dans ses écritures que la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a bien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cette indication permettait au service instructeur de vérifier que le cabinet était bien inscrit au tableau de l'ordre des architectes de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206053_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité de l'examen des offres : - elle est bien inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la DIRECCTE
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ' ce qui justifie la compétence du conseil de prud'hommes ; que la sanction disciplinaire évoquée sur l'affiche informant le personnel de la dégradation des biens
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024c1
1 avril 2025
1 avril 2025
Au fond, il fait valoir que la conclusion d’un contrat de syndic avec la société Foncia était bien inscrite à l’ordre du jour, les conditions particulières du contrat pouvant être modifiées pendant l’assemblée
Source officiellePage 15 sur 5008