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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JRDP
696f4ea5cdc6046d47f71027
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l'espèce, il convient tout d'abord de relever qu'au jour du placement en détention du requérant, le bulletin n° 1 de son casier judiciaire contenait une mention pour une condamnation prononcée le 7
Source officielleJRDP
696f5045cdc6046d47f73039
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l'espèce, il convient tout d'abord de relever qu'au jour du placement en détention du requérant, le bulletin n° 1 de son casier judiciaire contenait une mention pour une condamnation prononcée le 6
Source officielleRETENTIONS
688c4dc129d40d57a3e551d3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, considéré que l'ancienneté des condamnations de l'intéressé ne permettait pas de caractériser une menace à l'ordre public qui soit actuelle, il est constant que la cour ne disposait alors pas du bulletin
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 29 Janvier 2003c/Monsieur VIDET X
6253c8e1bd3db21cbdd86852
1 octobre 2003
1 octobre 2003
1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3 AL.1, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de
Source officielleRéparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a31
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que la lecture du bulletin n°1 de son casier judiciaire fait apparaître des condamnations antérieures à la détention provisoire abusive objet de la présente procédure, mais aucune incarcération'; - qu'ainsi
Source officielleJRDP
64379dc49477fe04f5cc6452
12 avril 2023
12 avril 2023
[L] [K], né le [Date naissance 2] 1982, à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 6] Les débats ayant
Source officiellePremier président
66c8260b5372bffe82563007
22 août 2024
22 août 2024
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le premier président ORDONNANCE N° 24/ DU 22 AOUT 2024 ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 23/00079 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW2T Code affaire
Source officiellePremier président
6711faa67603bf88a18845b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] DEMANDEUR Représenté par Me DE MAGHALAES, substituant Me Randall SCHWERDORFFER, avocats
Source officielleChambre des Etrangers
68709b78123db6632de31694
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Madame Valérie MONCOMBLE, Greffier ; Vu les articles L 740-1
Source officielleRETENTIONS
6801dcc42d41c0a3fc6ecb25
16 avril 2025
16 avril 2025
5] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1]
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f4302
23 avril 2025
23 avril 2025
[Z] [V], né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 8] demeurant chez [S] [U], [Adresse 1] ayant pour avocat Me Audrey JANKIELEWICZ, avocat au barreau de Lille, élisant domicile en son cabinet sis [
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977f11af6ba0065f3921
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/04736 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGY ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2000c/Monsieur X
6253c85fbd3db21cbdd8516d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
arrêté ministériel du 4/8, modifié le 6/8, a suspendu l'importation de ce type de produit ainsi que sa mise sur le marché et le prévenu n'a plus vendu de lunettes deux jours avant cette date ; Le bulletin
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800b
12 janvier 2006
12 janvier 2006
peine d'au moins de 3 ans mais inférieure ou égale à 5 ans et a déjà été condamné pour crime ou délit de droit commun à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 1
Source officielleJRDP
6620b8c3bd6a8f00086ab8fb
17 avril 2024
17 avril 2024
[L] [M], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (Tunisie) demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Martin MESUROLLE, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 1] Les débats
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9dbeee0f8318b972d6
27 août 2023
27 août 2023
annuler en tous ses termes l'acte querellé de placement en centre de rétention, rejeter la demande de prolongation de la mesure de placement en centre de rétention et l'assigner à résidence au [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
19 mars 2014
Monsieur B...Sébastien, âgé de 23 ans, exécute une peine de treize ans de réclusion criminelle, il est actuellement libérable le 9 septembre 2016 et le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850df
28 janvier 2000
28 janvier 2000
Le bulletin n'1 de son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation.
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A cependant été demandé un surseoir à statuer, compte tenu des différentes condamnations figurant au bulletin n° 1 du requérant délivré le 18 octobre 2021, ce document n'ayant pu lui être transmis dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2412831_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, si le bulletin n° 1 du casier judiciaire vierge daté du 20 novembre 2024 produit par M.
Source officiellePage 15 sur 5031