CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901479_20230922
22 septembre 2023
. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements
Chambre 2
DTA_2001070_20221018
18 octobre 2022
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210213
12 mars 2020
Ces éléments suffisent à caractériser l'existence d'un travail dissimulé, dont le redressement a été calculé forfaitairement à défaut d'éléments connus sur la période d'emploi et la rémunération. » ;
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628629
13 mai 1991
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10% du montant de ce revenu ...
cr
613725b5cd5801467741ff2b
27 février 1997
apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit; qu'en l'espèce, la cour d'appel a adopté un calcul
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617766
19 février 1986
. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu..." ; que, selon l'alinéa 4 dudit
CETAT:CETATEXT000007623199
15 décembre 1986
auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1974, 1975 et 1976 mis en recouvrement le 31 janvier 1978 à la suite de la réintégration dans ses revenus imposables des frais forfaitaires
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615580
15 mars 1978
SUR LE REVENU, POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS ET A DEDUIT DE SES REVENUS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DES FRAIS DE TRANSPORT EN VEHICULE AUTOMOBILE ENTRE SA RESIDENCE ET SES LIEUX DE TRAVAIL CALCULES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630657
30 décembre 2009
./ La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2°
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186315
28 février 2019
dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée
1ère chambre
DTA_2101736_20231205
5 décembre 2023
. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2
2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement
3ème chambre
DTA_2400809_20260123
23 janvier 2026
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter
CETAT:CETATEXT000007616748
8 février 1978
. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE
CETAT:CETATEXT000007619545
3 juin 1983
LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ....
CETAT:CETATEXT000007625140
15 avril 1988
de l'évaluation des bases retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du II-2 de l'article 150 ter du code général des impôts que le mode de calcul
CETAT:CETATEXT000007624274
22 juin 1988
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...
DTA_1908050_20230622
22 juin 2023
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu () Les bénéficiaires de traitements et
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625062
12 février 1988
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues visées aux 1° et 2° et des cotisations visées au 1° bis
Page 15 sur 1652