lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

lisibles de leurs nom, prénom et qualité de sorte que l'identification du signataire ne peut résulter d'une comparaison avec des éléments extrinsèques non portés à la connaissance de l'intéressé comme

de mêmes dimensions de même couleur et de même tonalité et en y ajoutant, immédiatement en dessous, en caractère lisibles, l'adresse ou les adresses de leur(s) établissement(s)" ; que, constatant que

de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

consommateur de distinguer clairement les deux produits ; que la différence ne pouvait apparaître aux yeux d'un acheteur peu averti puisqu'elle était seulement manifestée par une inscription fort peu lisible

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte pas, en caractères lisibles, la mention du prénom, du nom et de la qualité de son signataire ; - le préfet

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il ne comporte pas la mention, en caractères lisibles

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Mme C...B...produit, en appel, des pièces, parfois peu lisibles, sans indication claire permettant de les affecter aux rubriques de son compte de campagne.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables Par ailleurs, aucun dommage imminent n'est caractérisé.

Selon le troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

qu'une messagerie a été exploitée, sans qu'il soit donné de précisions techniques au procès-verbal à ce sujet ; qu'il ne semble pas que l'inventaire des messages saisis permette, en raison de son caractère

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ().