et à privilégier ainsi le maintien de sa situation personnelle au détriment de l'intérêt de l'entreprise ; le délit d'abus de biens sociaux se trouve donc ainsi caractérisé à l'encontre de Jean X... dans

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III dudit code : " I.

la surprise de cette dernière de son jeune âge au moment des faits et des troubles de son comportement alimentaire ainsi que le syndrome dépressif dont elle a été l'objet plusieurs années plus tard, n'a

A titre subsidiaire, si la cour devait estimer qu'un préjudice a été subi et que le lien de causalité est caractérisé, elle demande de limiter sa condamnation en proportion du préjudice effectivement subi

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Henri F..., le demandeur) coupable du délit

les âges de 40, 45 ou 50 ans au cours de l'année 2009. 6.

qu'elle est décédée le 22 avril suivant ; que, par délibération du 8 décembre 1983, la Fondation de France, compte tenu de l'impossibilité d'exécuter littéralement les volontés de la testatrice, a décidé

soit, des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1 du III du même article, à savoir ceux soumis à des obligations particulières de sécurité dont la liste est établie par les décrets

ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

que ni l'ordonnance de renvoi, ni la citation, ne précisent l'acte ayant constitué le support de la diffamation et visent un fax sans autre indication et qu'elles ne mentionnent pas les éléments caractérisant

et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre X... coupable des fins de la prévention d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et l'a condamné à une peine de trois années

L..., y compris s'agissant de l'existence de contacts antérieurs et postérieurs à la relation sexuelle entre les deux jeunes gens, sans du tout caractériser le moindre élément de violence, contrainte,

Hitce Albert, devenue société Lasquibar, Merle et Pinatel, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

reprochés ne sont caractérisés en aucun de leurs éléments ; que les prévenus ont repris, au soutien de leur appel, la même argumentation qu'en première instance et n'ont apporté aucun moyen nouveau de

La société Odyssée, demanderesse, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

société Humuland et diverses sociétés ou personnes physiques en relations commerciales ou financières avec cette société et que, dans le rapport déposé le 30 septembre 1998, le groupe Humuland était décrit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salvatore X... coupable de rejet illicite d'hydrocarbures en mer, le condamnant à une peine délictuelle de 400 000 euros, et a décidé