Sur le recours formé par la caution contre la débitrice principale Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

[Q] [E] en sa qualité de caution ».

d'autre part, que le chef de file d'un "pool" bancaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier seul la convention régissant les rapports entre les membres du "pool", en renonçant notamment aux cautionnements

une demande en justice aux fins de lui faire produire certains effets attachés à celle-ci, elle ne saurait être qualifiée d'acte introduisant une instance au sens du texte précité à l'encontre de la caution

En outre, madame [H] et monsieur [Z] invoquent le défaut d'information obligatoire de la caution par le débiteur principal au plus tard le 31 mars de chaque année et demandent au tribunal de prononcer

; 1°- Alors que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que lorsque la caution

créancier sur les poursuites de ce dernier ou spontanément sauf les hypothèses de déchéance de l'article 2308 du code civil ; que dans le cadre du recours personnel de la caution, le débiteur principal

, il ne s'ensuivait pas que la somme de 60 517,85 euros, qui avait vocation à désintéresser la banque, bénéficiaire du droit de cautionnement, ne pouvait constituer un actif de la société débitrice à répartir

Il ne peut donc exiger de la banque qu'elle poursuive préalablement le débiteur principal ou qu'elle divise son action à l'encontre d'autres cautions éventuellement existantes.

au titre de l'engagement dans la limite de 97 500 euros à la moitié de cette somme pour chacun alors que chacune des cautions était débitrice dans cette limite, de sorte qu'elle demande à la cour de :

Il en déduit que les pièces qu'il verse aux débats démontrent que son cautionnement était disproportionné à ses revenus et ses biens à la date de sa souscription.

garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au bénéfice de la banque par la caution, le débiteur principal ou tout autre tiers (article 9).

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. ». M.

Ainsi, la déchéance du terme des contrats de prêt ayant été prononcée le 20 février 2020, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société MCD, les cautions sont débitrices de l’indemnité

NATURE DE L'AFFAIRE : 476 Demande formée contre une caution en cas de redressement judiciaire du débiteur principal.

les dispositions de l'article 2011 du code civil, qu'est mentionnée la qualité de caution des débiteurs et qu'il ressort des termes de l'assignation du 12 juin 2017 que M.

Les mises en demeure demeurant inopérantes, la CEPMP prononce la déchéance du terme le 30 janvier 2023 en appelant également les cautions.

Vincent B... et de Mme Nicole Y... et a engagé des poursuites contre Jean-Baptiste B..., en sa qualité de caution hypothécaire des débiteurs ; que ce dernier a formé une réclamation contre la décision