Par un jugement du 11 mars 1999, le tribunal correctionnel de Lyon déclara le requérant coupable d’acquisition, détention, cession et usage illicites d’héroïne et de séjour irrégulier en France, le condamna

disposition législative n'y fait obstacle, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le rachat par la société Iliad de la totalité du capital de la société Altitude a, en fait, masqué une cession

blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et délit de fuite, le 16 novembre 2018 à un an d'emprisonnement pour détention, offre ou cession

L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de cessions

de la menace à l’ordre public, il est établi que [J] [R], a été condamné le 17 novembre 2025 par le Tribunal correctionnel de GRENOBLE à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de cession

[C] a été contrôlé en exécution de réquisitions prises par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 4 octobre 2024 aux fins de rechercher tout auteur de cession ou offre

Par un jugement du 15 juin 2010, le tribunal correctionnel de Foix l'a condamné pour " détention, transport, usage, offre ou cession et acquisition illicite de produits stupéfiants ".

circonstance que ce dernier avait commis des faits délictueux pour lesquels il avait été condamné le 14 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à un mois d'emprisonnement avec sursis pour cession

transport et détention non autorisés d'héroïne " ; "alors 1 ) que l'infraction prévue par l'article 222-37 du Code pénal suppose la constatation de faits positifs de transport, de détention, d'offre, de cession

Z... dans la SCEA du Coreau par la cession de l'intégralité de ses parts, M.

S... a saisi le même tribunal en résiliation du bail au motif que Mme Y... en avait illicitement consenti la cession à l'EARL.

instance en février 2017 pour obtenir notamment communication par la société des documents ayant trait à la désignation du mandataire ad hoc, à la recherche de possibles repreneurs du groupe et aux cessions

A, le préfet a relevé que " l'intéressé est connu au fichier des antécédents judiciaires le 28 juillet 2022 pour détention illicite, acquisition illicite et cession ou offre illicite en bande organisée

ainsi pris parti sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, à l'occasion de la procédure de référé, cette formation ne pouvait connaître de la demande au fond, visant à faire constater l'illicéité

somme représentant leur montant ; que, pour s'opposer à cette demande, la société Littoral équipement a invoqué l'irrégularité de la convention et soutenu que les billets à ordre avaient une cause illicite

Par ailleurs, l’intéressé a été placé en garde à vue le 24 avril 2025 à la suite de son interpellation pour acquisition, détention, offre ou cession et usage illicite de stupéfiant et il ressort des pièces

juillet 2021 par ordonnance pénale à une peine d'amende pour le port sans motif légitime d'arme blanche et le 7 avril 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour les faits de cession

aucun élément de nature à permettre de retenir l'existence et l'ancienneté de liens avec la France, a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée le 18 janvier 2021 et a été interpellé pour cession