ET NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN CHEMIN RURAL ; QUE, SELON LE POURVOI, TOUT CHEMIN AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, APPARTENIR A LA COMMUNE, DE SORTE QUE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de M.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; que la dernière partie de cet article permet de retenir qu'un chemin d'exploitation peut être ouvert ou fermé au public, et que ce n'est pas là un

Il sera à cet égard relevé que pour contredire les indications parfaitement révélatrices des cartes produites et les attestations probantes faisant état de l'usage de ces chemins par le public jusque dans

; que par jugement du 11 mai 1994, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis, à la demande de la bénéficiaire, au motif qu'il s'agissait d'un chemin rural et non d'une voie publique

de service avec possibilité pour la SNCF de mettre fin avec un préavis de trois mois à l'occupation en cas de cessation des fonctions et que l'autorisation d'occuper les locaux, dépendant du domaine public

versées aux débats et non contestées par le prévenu avaient affirmé que"une seule bûche suffit pour ramoner votre cheminée aussi efficacement qu'un ramonage traditionnel" (publicité octobre 1997), "une

X..., a retenu a bon droit que l'utilisation de ce chemin par le public n'excluait pas la qualification de chemin d'exploitation et en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un tel chemin ; D'où il suit

routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" ; que cette prohibition s'applique à toutes les

par la société ERDF est dangereuse et les met en danger, outre le fait qu'elle est inesthétique ; - pour le réseau d'eaux usées, il est privé à six propriétaires riverains et raccordé au réseau public

A B et Alin-Irinel Ciuciu, de nationalité roumaine-, se sont installées avec leurs caravanes sur le chemin ouvert au public qui borde l'autoroute A83 dans le prolongement de la rue des Roseraies appartenant

une présomption de propriété, jusqu'à preuve contraire, liée à l'usage du chemin par le public, comme le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche

l'usage de ces chemins par le public à la date de l'arrêté attaqué ; - commis une erreur de droit ou à tout le moins l'a insuffisamment motivé en ne traitant que de la propriété du chemin rural n° 103

[H], les promeneurs considèrent le chemin comme public et l'empruntent régulièrement.

rural n° [Cadastre 7] est leur propriété exclusive et voir ordonner à la commune de supprimer l'accès public à ce chemin et de remettre les lieux en état.

seule et unique propriétaire et que la commune justifiait à la fois d'actes d'entretien du chemin et de son ouverture au public de manière continue, durable et actuelle, la cour d'appel, répondant aux

Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

qu'elle occupe et de remettre à ses frais les lieux dans l'état primitif et, à titre subsidiaire, de renvoi devant le juge judiciaire afin qu'il soit statué sur la propriété du chemin en litige ; Vu