AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle ne justifie pas suffisamment de ce qu'elle avance, toutefois, en se prévalant de douleurs au genou droit consécutives à une chute dans un escalier, survenue en 2020 ayant entraîné plusieurs arrêts
Source officiellePage 15 sur 110
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbeb
8 septembre 2008
8 septembre 2008
En tout état de cause, que la chute ai eu lieu de la table d'examen ou dans l'escalier, Madame C... ne rapporte pas la preuve d'une circonstance particulière permettant de retenir la responsabilité du
Source officielle