doivent être rejetées" ; "alors que, pour apprécier la qualification légale qu'il convient de donner à un propos retenu comme diffamatoire, le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances

Et la seule circonstance que le chantier abandonné était situé à proximité de son étude, ou que le siège social de l'une des sociétés objet d'une procédure collective était également situé à proximité

déclaration de succession, ni les prétendus justificatifs de remise des fonds, ni le mail du 3 décembre 2015, ne constituent des éléments extrinsèques probants.

ETABLISSAIT BIEN L'EXISTENCE D'UN ECRIT TESTAMENTAIRE, MAIS NON PAS LES CIRCONSTANCES DE LA DISPARITION DE CET ECRIT ET QUE RIEN N'AUTORISAIT A AFFIRMER QUE DEMOISELLE X...

sexuelles (hématome au niveau du sein droit, fissuration en sous mamelonnaire au niveau des deux seins, état vulvaire hémorragique) ; - d'autre part, que ne figure aucune précision relative aux circonstances

Il résulte de ce texte que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte

* * * Madame Marie-Claire X... répond que, malgré leur nullité, les actes des 5 juillet 1975 et 8 janvier 1976 constituent un commencement de preuve par écrit qui est complété par des éléments extrinsèques

à l'acte ; qu'en l'espèce, pour retenir que la signification à domicile par avis de passage et lettre simple était régulière, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'indication du lieu

ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL LORSQUE L'OBLIGATION INSCRITE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE EST SUPERIEURE A 50 FRANCS, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PREVENU, LES RETICENCES ET CONTRADICTIONS SUR LES CIRCONSTANCES

"1 ) alors que si les seules déclarations de la victime peuvent constituer des indices ou des charges, elles ne peuvent en revanche établir une preuve à défaut d'être corroborées par des indices extrinsèques

dénaturer les pièces sur lesquelles elle se fonde ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extérieurs ; qu'en se fondant sur la seule circonstance

Elle indique que c'est à la CPAM de verser aux débats un élément médical extrinsèque au certificat médical initial qui justifie d'une prise en charge au titre du tableau n°57.

A l'appui de leurs prétentions, elle fait valoir que : - le producteur doit répondre des produits défectueux, notamment s'agissant du défaut extrinsèque affectant sa présentation.

UNE CONDAMNATION SUR UNE TELLE IMPRECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE AURAIT DU FAIRE, DE SPECIFIER LES FAITS ET CIRCONSTANCES

PLAIGNANTE QUI DEMEURE AINSI JUGE DE L'OPPORTUNITE DU DEBAT, PEUT, EN SE DESISTANT, ARRETER LA POURSUITE ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL APPARTIENT, EN GENERAL, AUX JUGES DU FOND, DE DECLARER, D'APRES LES CIRCONSTANCES

L'EXISTENCE D'UN SECOND TESTAMENT IDENTIQUE ET POSTERIEUR AU PREMIER, BIEN QU'ENTACHE D'UNE ERREUR DE DATE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RECHERCHER, D'APRES LES CIRCONSTANCES

est nul, car il ne permet pas de déterminer le montant de son engagement, alors que d'autre part si cet acte peut constituer un commencement de preuve par écrit il n'est complété par aucun élément extrinsèque

X... exclusifs des obligations de neutralité, de prudence et d'objectivité s'imposant à un journaliste sans aucunement justifier, que ce soit par l'analyse du texte incriminé ou par des éléments extrinsèques

signature de l'acte, cela ne dispensait nullement l'officier ministériel de son devoir d'éclairer les acquéreurs sur les limites d'une telle garantie et sur la possibilité d'obtenir une garantie extrinsèque

part consenties à d'autres héritiers de bénéficier du solde de la quotité disponible, ce qui éviterait la réduction en nature ; S'il était considéré que le testament n'est pas clair, les éléments extrinsèques