Le présent jugement implique nécessairement que Pôle emploi procède au remboursement des sommes saisies sur le compte bancaire de Mme B....

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ".

appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

par le juge d'instruction, des limites de sa saisine, que les faits nouveaux s'inscrivaient dans le prolongement des faits dont le magistrat instructeur était saisi, sans établir que les investigations

, sont communes au juge d'instruction.

du parquet de mettre en oeuvre les principes définis dans ce cadre qui relèvent de leurs compétences en matière d'assistance éducative ; qu'en tant qu'elle décrit, pour l'information des magistrats du

produit, et que la mention concernant la chambre de l'instruction a été effacée au tipex sur l'exemplaire original et remplacée par celle portant saisine du juge d'instruction.

ouverte aux cabinets de Mmes Joly et Vichnievsky, juges d’instruction.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Les délibérations attaquées sont ainsi entachées d'illégalité dès leur origine. 3.

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon qui, par jugement du 10 septembre 2018, s'est déclaré compétent pour connaître de l'appel en garantie de la société

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

, de sorte que des juges distincts avaient eu en charge les contentieux différents de l'autorisation et de la réalisation de la saisie (ordonnance attaquée, p. 5, § 4), la présidente de la chambre de l'instruction

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

du juge d’instruction auquel il appartenait de statuer sur ladite compétence par une ordonnance susceptible d’appel.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

d'instruction, quand il appartenait à ce dernier, s'il estimait ne pas devoir faire droit à cette demande, de la transmettre au juge des libertés et de la détention, lequel était seul compétent, sous

juge des référés d'une demande tendant à la nullité de la " saisie " faite dans les locaux de la société EASY LOGISTIQUE pour incompétence territoriale du juge des requêtes du tribunal de BOBIGNY, à la

d'expertise ou d'instruction.