de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties

des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la caisse, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base, à savoir dans

de la sécurité sociale, et est versée à la section professionnelle gérée par la caisse compétente, dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du dit régime de base.

cotisations sociales.

Il constate que les conditions générales de vente de la société Cooper prévoient des conditions générales différenciées selon trois catégories de clients, les officines indépendantes, les officines groupées

payés, mais à la restitution des cotisations réglées qui n'avaient fait l'objet d'aucun reversement aux salariés sous forme d'indemnités de congés payés lesquelles avaient été intégralement prises en

au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime

payés – donnant lieu au versement d'une indemnité de congés payés – même si, pour les besoins du service, ils ne peuvent prendre leurs congés qu'au cours de la période des vacances scolaires, période

celles obtenue dans les conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le calcul des cotisations dues à ces organismes.

Cette contribution est répartie entre employeur et salarié de la même façon que la cotisation sur la tranche B des rémunérations versée au régime des cadres ; elle doit être versée dans les mêmes conditions

dues par ce dernier font l'objet d'un double paiement ; que la société reprochait à l'URSSAF de ne pas l'avoir informée de ce que les cotisations afférentes aux indemnités de congés payés avaient été

débats concernent les cotisations salariales dont la SELARL [S] Dissard Avocats est redevable, et non les cotisations personnelles que Me [S] doit à titre personnel pour la période antérieure à son salariat

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 16 septembre 2004), que la société Autogrill gares Ile-de-France, qui exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations

Pays-Bas rappelle que la section 25 (2) de la loi générale sur les allocations familiales de 1962, selon laquelle les femmes célibataires, sans enfant, âgées de 45 ans et plus étaient exemptées des cotisations

1986 au 14 février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ; Attendu que la caisse de congés payés fait grief au jugement

égard, les débats parlementaires insistent sur le fait que les requérants ont tenté de détourner l’esprit de la loi et qu’ils ne pouvaient exclure que le législateur intervienne pour préciser les conditions

de pause, aux conditions d'extension des conventions collectives, à leur caractère obligatoire.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.'

en cause à 8 %, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de calcul de cette cotisation dans des conditions qui n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques

vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions