Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

de conduire et de l'invalidation de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur le solde

Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI ", constaté que son permis était devenu invalide et qu'il avait perdu le droit de conduire et

lors de la notification de la décision d'invalidation du permis de conduire.

alcoolique et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (récidive) et conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire invalidé

Dès lors que le solde de points du permis de conduire de M.

invalidité et lui a été restitué le 23 avril 2013, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir conduit sans permis, fait valoir que des heures supplémentaires, des frais de péage et son salaire du

C..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde

d'un véhicule malgré une injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, le 30 avril 2021, à une peine de trois ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2.

à la suite d'une infraction commise le 28 mars 2021 à 04h39, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points et a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de point

Elle argue en conséquence, du fait de son intervention, de la validité du permis de conduire de son client, permis qui était invalide à la date du 7 novembre 2023.

de conduire et que ce dernier a par la suite été invalidé, le solde de points étant nul.

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction

D E C I D E : Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital du permis de conduire de M.

10 décembre 2020, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs, a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services

de conduire pour solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions