sont pas réunis ; " aux motifs que Fernand B... a, devant les services de police, déclaré " j'organisais les chantiers de construction de maison et je contrôlais leur réalisation en les visitant de temps

Catherine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, pour blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état

Le 14 décembre 2016, la société Traxys, prétendant avoir payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, affréteur à temps, a assigné en référé la société Aramis devant le tribunal de commerce

que, selon le premier de ces textes, est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait, sauf si cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

, reconnue coupable de vols, à la totalité des dommages et intérêts dus à la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité

faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit

valeur de renseignements ; que le taux de 1, 92 grs qui a été relevé ne permet pas d'affirmer que X... ait été hors d'état de diriger convenablement son automobile, ni qu'il ait commis une faute de conduite

la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que l'accord local du 1er juillet 1999 signé à l'établissement en application de l'accord national du 25 janvier 1999 sur la réduction du temps

en appliquant de manière cumulative le seuil légal de déclenchement des repos compensateurs, plus bas que celui de l'ouverture des droits à repos récupérateurs, et la définition conventionnelle des temps

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé -dont l'extradition a dû être sollicitée auprès du gouvernement espagnol- relève "que l'information conduite

relève que Rositwah X... a témoigné que, son mari ayant ressenti un malaise, elle avait réussi à arrêter le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence en actionnant le frein à main mais n'avait pas eu le temps

et ne sont confortés par aucune accusation d'autres enfants ; que, par ailleurs, le récit de Laurianne X... présente des incohérences qui invalident ses dires ; que la chambre où elle et sa soeur ont

En effet, comment voulez-vous qu'un juge confie des mesures à une association dont des salariés exercent plusieurs activités en même temps ?

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abelkrim Y... pour récidive de conduite sous

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois : N° 88.41.984, 88.41.985, 88.41.986, 88.43.844, 88.43.845, 88.43.846, 89.44.971

de travail et au temps de repos, laquelle est directement applicable en droit interne, et sollicite à cet effet l'examen des disques chronotachygraphes des véhicules de l'entreprise conduits par lui pendant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 10 juin 2002), que le 14 novembre 1997 une collision s'est produite entre l'automobile conduite