Sur le fondement d’un procès-verbal de constat d’infraction du 4 janvier 2023, faisant état de la démolition du bâtiment initial et de la construction sans autorisation d’une maison d’habitation d’une

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

permis modificatif du 10 avril 2017, en l’absence de toute autre autorisation.

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

sans autorisation en procédant à la couverture de la terrasse ainsi qu'à sa bétonisation, la construction d'un bar en dur et la construction d'un abri en bois.

Désireuse de régulariser la construction, la société Free Mobile a obtenu de M.

de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme A B, le 24 novembre 2022, par un agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, constatant l'existence de travaux de construction

du code de justice administrative, à défaut de contenir des moyens de droit ; - les demandes de communication de pièces sont sans lien avec le présent litige ; - la requérante a réalisé une construction

du code de justice administrative, à défaut de contenir des moyens de droit ; - les demandes de communication de pièces sont sans lien avec le présent litige ; - la requérante a réalisé une construction

C par un agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en raison de l'existence de travaux de construction sans autorisation d'un carbet de 3 mètres sur 4 mètres avec une ossature

de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en raison de l'existence, sur la plage dite " à Fifi ", située sur le territoire de la commune de La Désirade, de travaux de construction

/ Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations

* * * Sur les travaux Le bail interdit au locataire changement de distribution, démolition, percement de mur ou de voûte, construction sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur ;

de la copropriété stipulait expressément que le preneur s'engageait à ne faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction

Se plaignant de l'apparition de fissures, de la réalisation de constructions sans autorisation d'urbanisme, dont un garage transformé en bureau, et de l'absence de servitude de passage grevant le chemin

présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Morisseau, représentant Madame B, requérante, absente, qui rappelle qu'elle a constaté que ses voisins avaient débuté des travaux de construction

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction