et donc de l'équivalent au temps passé des honoraires facturés.

Ensuite, le paiement spontané ne permet pas de remettre en cause les honoraires acquittés. Mme Sophie X...fait état d'un paiement sous la contrainte.

; en l'espèce, les parties ont signé une convention d'honoraires le 10 juillet 2018 aux termes de laquelle - la facturation des honoraires de diligences sera faite au temps passé ; - l'

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006365 Demandeur(s): MERIDIONALE DE CONTENTIEUX

Il résulte de tout ce qui précède que la ligne " honoraires " de l'état de frais de M.

taux horaires prévus par le contrat de syndic de 2007, relevé que M.

Elle soutient que : - le montant des honoraires retenus par l’ordonnance initiale et demandées par Mme A... est tout à la fois excessif en taux horaire et surestimé en volume horaire et les frais qui

Elle soutient que : - le montant des honoraires apparaît disproportionné au regard du tarif horaire de secrétariat ainsi que du temps comptabilisé par rapport aux diligences accomplies ; il sera fait

Sur les demandes relatives au paiement d'honoraires Il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.

[U] [X] a été le client de maître [C], peu important dès lors en ce qui concerne la présente procédure qui ne peut avoir que pour seul objet la fixation des honoraires revenant à cet avocat, que des paiements

C fait état de 6 heures 30 passées à rédiger son rapport, son état de frais et d'honoraires et sa note explicative, hormis le rappel du cadre du litige et des termes de la mission, ledit rapport qui comporte

[I] au paiement de la somme de 3.600 euros, qualifiés d'honoraires, auprès de Maître Yves Paquis, Conseil de Mme [N].

[S] [Y] a signé, le 28 septembre 2010, une convention prévoyant la rémunération de l'avocat sous la forme d'un honoraire de diligences calculé sur la base d'un taux horaire de 300 euros et d'un honoraire

[K] [F] une nouvelle convention d'honoraires pour la procédure de divorce contentieuse. Mais M. [K] [F] n'a pas retourné signé ce projet de convention.

paiement de l'honoraire de résultat dû à Maître [Q] de 15 % des sommes qu'elle devait percevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la

des honoraires pour le dossier de tutelle du père [G] [K], de déclarer la selarl [D] [U] recevable en toutes ses demandes de paiement d'honoraires, de constater que Monsieur [F] [K] [M] n'a jamais contesté

Aussi l'honoraire sera-t-il arbitré au vu des critères dégagés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et notamment, la notoriété du conseil, la difficulté du mandat confié, le temps passé et la situation

niveau 5 de la convention collective au salaire de base de 2 581,89 euros pour 162,50 heures outre 788 euros de prime de productivité, sous astreinte, pendant trois mois, de 300 euros par jour de retard passé

de ses frais et honoraires à hauteur de 12 785 euros TTC à savoir 8 085 euros s'agissant du temps passé sur le dossier, qui se calcule sur une base de 105 euros l'heure pour un total de 77 heures, et

* * * * Sur ce, le conseiller délégué : Aux termes de la convention d'honoraires produite en pièce n°1 les parties ont convenu d'un honoraire au temps passé pour un taux horaire de 190 euros