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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6688de16676b73dd81b96d4e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 940 euros au titre des loyers et charges impayés pour les mois de janvier et février
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851dfa
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Proximité de Bordeaux par acte d'huissier de justice du 9 octobre 2023 aux fins de voir : Juger que par l’effet du commandement en date du 13 juillet 2023 resté infructueux, la clause résolutoire contenue
Source officielle2ème chambre section C
69736839cdc6046d4769fa38
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] a pour six ans, donné à bail professionnel à Me [L], avocat, des locaux situés à [Adresse 15] pour l'exercice de sa profession d'avocat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310296
31 mai 2018
31 mai 2018
initial, étant observé que ne constitue pas une telle référence l'indication contenue dans l'acte selon laquelle le renouvellement est consenti et accepté aux charges et conditions contenues au bail initial
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d92e2a18bd08ce38c3b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66995ad607d408f8d4c16195
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient encore, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, qu’à supposer que les stipulations contractuelles contenues au bail puissent s’analyser en des clauses dérogatoires licites
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... engagea à nouveau une actionc/Maître A
6253caacbd3db21cbdd8bb88
1 avril 2008
1 avril 2008
conditions du nouveau bail.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789842b428384b762e6b327
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans la mesure où aucun versement a été effectué par la locataire durant cette période de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielleJCP
66335af6c0d3e3fe99cada72
8 avril 2024
8 avril 2024
Le commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail a été notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 24
Source officielle1ère chambre civile B
616250fd929f6bffa995b399
20 mai 2014
20 mai 2014
Des loyers et charges n'ayant pas été réglés, monsieur [S] a fait délivrer le 29 janvier 2013 un commandement de payer la somme principale de 1840,02 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail
Source officielle3ème chambre civile
695ed000cdc6046d478cafe2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a bien été signifié à Monsieur [N], par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025 un commandement de payer la somme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301196
5 novembre 2015
5 novembre 2015
X..., a consenti le 1er août 2005 un bail commercial à effet du 1er décembre 2002 à la société La Corrida ; qu'un premier commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf5837
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par acte d'huissier du 31 juillet 2023, la SASU Action Logement Services a fait délivrer à Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a56068
18 avril 2024
18 avril 2024
[T] [Z], le 4 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, dénoncé le 22 septembre 2023 à Mme [G] [X].
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece61ebad4fe786b5861
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les loyers étant régulièrement impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 7 février 2023, visant la clause résolutoire contenue au bail.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09db098d256e10195aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le constat de la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c93
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et reproduisant les mentions requises à peine de nullité par l’article 24 I alinéa 2 de la loi précitée a bien été signifié
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a543033cf481c39a4b42
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Monsieur [H] [I] a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au bail.
Source officielleBSM JCP
67f6d0d9a9d5adc260623c77
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du
Source officielleMONTREUIL JCP
67f42dd04e0040aa37361cbb
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit après un commandement
Source officiellePage 15 sur 3466