1959 à [Localité 80] de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] représenté par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat

X..., entré au service de la société Tiflex en 1950, a décidé, alors qu'il était âgé de 62 ans, de prendre sa retraite à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il a saisi, ultérieurement, la juridiction prud'homale

Dans un troisième temps, il revendique la naturalisation française de ses arrière-grands-parents paternels par décret du 15 septembre 1975, publié au Journal Officiel du 22 septembre 1925.

relative aux conventions collectives et aux motifs notamment que :         «force est de constater que l'accord du 28 mars 1953 n'a été       dénoncé

De même, il ne tinrent pas compte de l'I.D.P. pour le calcul du treizième mois prévu par la convention collective.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunald'instance deap, 31 juillet 1992) d'avoir rejeté

2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité reconnaissant le Syndicat national des huissiers de justice comme représentatif pour participer aux négociations de la convention collective nationale

Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective

Turquie (n o 37451/97)   Satisfaction équitable Les requérants sont cinq ressortissants turcs nés respectivement en 1926, 1956, 1954, 1949 et 1950 et résidant à Antalya (Turquie).

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04512 [Y] [K] [O] [J] [D] [G] [R] [Q] [Z] [V] [W] [N] [U] [X] [H] [P] [A] [C] [G] [I] [L] [T] [E] [S] [B] [F] [M] [TT]

24 juin 2015 ; - la convention collective du 14 mai 1959 applicable au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de 20

Z..., Y..., X... sont entrés au service de l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI), qui est un établissement d'enseignement technique privé, respectivement en 1964, 1959 et 1956 ; que ces

MOTIFS La revendication d'une qualification conventionnelle suppose que le salarié qui y prétend remplisse les conditions d'attribution de ladite qualification prévues par la convention collective

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de M.

En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous

X... se composait d'une rémunération conventionnelle définie par la convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunération extra-conventionnelle comprenant diverses primes dont une prime

de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15% aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952 et février 1957 » ; que c'est par des motifs

collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que, modifiant ce

  Au cours du printemps 1997, le Syndicat de l’industrie tenta en vain de négocier une convention collective avec AB Kurt Kellermann.

collective des sociétés d'assurance.