des 190 200 francs ;...

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

formé par la société Oger international, société à responsabilité limitée dont le siège est Tour GAN, Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Paris

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre M. C...

Z... et Mme B... et se sont obligés par trois séries de 60 billets à ordre à échéance, à partir du 1er juin 1980 ; que par convention du 16 avril 1980, signée par les consorts Le Pechoux-Degrenne et M.

Z... ont assigné la société Sectrad pour avoir paiement de différentes sommes au titre des commissions conventionnelles ; que, par arrêt du 15 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a condamné la société

X... la somme de 15 028,15 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce

X... une somme à titre de rappel d'indemnité de panier à partir du mois de décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises

, s'est avisée qu'après conversion dans la monnaie nationale, le montant total de ses remboursements s'établissait à 51 981 833,41 francs et a estimé ne plus devoir que la différence entre ce montant et

Y... était le voisin de palier de Christine Z..., alors qu'en réalité il habite au rez-de-chaussée de l'immeuble sur le même palier que Bernadette X... ; que cette erreur est sans conséquence sur la régularité

civile, en deniers ou quittances, la somme de 178 449 francs à titre de dommages et intérêts (opérations "Filiaire et "Le Parc") et a condamné Z... à verser à la même partie civile 475 666 francs à titre

au litige bien qu'elle n'ait pas été ratifiée par la France ; qu'en le niant, la cour d'appel, qui a faussement interprété l'article 30 de la Convention, a violé, outre ses articles 2-1-b et 21-1- c ;

refusant d'ordonner la mainlevée du séquestre portant sur les sommes dues à la société Annahold en application de cette convention, parce que M.

L'association Transparency international France a porté plainte et s'est constituée partie civile le 2 décembre 2008 aux fins de dénoncer des faits de recel de détournement de fonds publics mettant

de Paris (UAP), son assureur de responsabilité, une somme de 493 783 francs ; que, le 27 août 1985, compte tenu, en particulier, d'une franchise stipulée dans le contrat d'assurance, l'UAP a versé à son

au taux de 12,65 % ; qu'en application de l'article 10 des conventions de prêt, M.

1988, la société Europ autos était concessionnaire exclusif de la société Seat France ; qu'elle était également titulaire d'une convention de financement consentie par la société Seat financement, département

C. : 1) l'entier dossier administratif relatif à ces emplois et notamment l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; 2) le protocole d'accord ou la " convention " du 27 septembre 2010