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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
6883c8a52a8fb67db7b405a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [C] [Adresse 10] [Localité 5] Débiteur Mme [M] [C] NNE [I] [Adresse 11] [Localité 5] Co débiteur Représentés par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE ET DÉFENDEURS Société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00397
28 avril 2009
28 avril 2009
remboursement du trop perçu ; AUX MOTIFS QUE si le Tribunal a, à raison, retenu que la déclaration d'admission de créance à hauteur de 79.561,79 euros était opposable à Madame X... en sa qualité de co-débitrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00199
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L..., de l'AVOIR en conséquence déclarée co-débitrice, in solidum avec la société MIC, des sommes dues aux salariés, de l'AVOIR dès lors condamnée à leur payer, outre une indemnité de 200 € au titre de
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
21 mars 2002
133-6 du nouveau Code de commerce, pour chaque action récursoire n'a pas été respecté par la SNCF qui, au surplus, ne peut se référer "à titre infiniment subsidiaire" à une division de la dette entre co-débiteurs
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac3
17 janvier 2012
17 janvier 2012
avaient été attribuées au titre de remboursements concernant la fourniture d'une prothèse auditive par cette société, il n'en demeure pas moins d'une part que ces faits ne sont pas imputables à Mme X... , co-débitrice
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49310
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de rétractation, le co emprunteur devient à l'égard du prêteur, co débiteur solidaire de l'emprunteur pour toutes les sommes qui pourront être dues au titre de la présente offre.
Source officielle2ème Chambre
67061e68fde28ee420711454
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ainsi que les dépens ; Pour soutenir que le juge aux affaires familiales est incompétent, elle fait valoir que son action est fondée sur l'article 1317 du code civil, c'est à dire sur la qualité de co-débiteurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f8
29 avril 2016
29 avril 2016
Attendu qu'en cause d'appel les consorts X... citent une jurisprudence de la Cour de Cassation du 6 octobre 1998 inapplicable aux faits de la cause puisqu'elle concerne le recours en garantie d'un débiteur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a08
15 juillet 2022
15 juillet 2022
mois, au taux de 0,00%, avec paiement de mensualités de 915,35 €, dans le but de conserver le bien immobilier indispensable à l'activité professionnelle, en tenant compte de la retraite effective du co-débiteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201679
18 octobre 2012
18 octobre 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier saisissant engage sa responsabilité à l'encontre du débiteur en cas d'abus
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b2
2 décembre 2002
2 décembre 2002
Il prétend qu'une créance fiscale hypothétique contre un débiteur ne peut justifier une demande en paiement solidaire.
Source officielleChambre 1-9
63c1050bbf9fd47c90a13584
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Source officielle1re chambre civile
677f67af8c38f76f78303399
7 janvier 2025
7 janvier 2025
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition
Source officielle1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b735e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
civil, se voit reconnaître la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur'; qu'en effet, lorsqu'il acquitte l'obligation du débiteur,
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238683
19 avril 2024
19 avril 2024
voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, dire son licenciement nul, déclarer l'ACEP (et l'association de gestion de l'Institution Saint-Pierre [Localité 7] co-débitrices
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00024
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... au motif erroné que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les co-débiteurs solidaires, quand M. X... et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536
21 avril 2020
21 avril 2020
E... pour divers délits, incluant des abus de biens sociaux au préjudice de la société Brenco France, ainsi que plusieurs autres prévenus, au nombre desquels M.
Source officielle8e Chambre A
616398d39c0939beba85f4a8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle ROMAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2010.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b1
23 mars 1965
23 mars 1965
PORTAIENT LA MENTION : " LES SOUSSIGNES DECIDENT ET EXPOSENT QU'ILS FORMENT ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DU X...
Source officiellePage 15 sur 1439