au regard des articles 1121, 1122 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée

du juge de l'exécution et avait rejeté la demande de suspension des poursuites, l'arrêt retient exactement que ce jugement avait autorité de la chose jugée attachée à l'égard de la contestation qu'il

CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE ESTIMANT QUE MAATALA ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 5 MARS 1973 A CESSE A CETTE DATE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE SUR CONTESTATION

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1990 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction d'interdiction du

et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'avant-dernier de ces textes, lorsque le différend porte sur une décision

SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION

DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION

; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE N'AIT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SAURAIT LUI INTERDIRE DE CONTESTER EN APPEL LA MATERIALITE DES FAITS DONT LE TRIBUNAL A ADMIS,

ainsi la question même qui avait été réglée par la transaction ; Attendu, cependant, que la transaction consécutive à la rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 29 mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l' Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande dirigée contre

Par jugement en date du 21 mars 2024, le recours formé à l'encontre de cette décision a été déclaré caduc.

attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision ; qu'ainsi, seul a été attaqué dans le délai légal l'arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Rouen qui, ne mettant pas

X... serait judiciairement contestée ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas en son pouvoir de dénier l'effet exécutoire du titre de créance conféré en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du

au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance ; que la fin de non recevoir tirée de la prescription

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10417 F Pourvoi n° F 18-18.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Motifs de la décision Selon l'article 380 du code de procédure civile, 'la décision de sursis peut-être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

une contestation sérieuse, affirme qu'il a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle ; alors, en outre, que M.