Au soutien de son appel, il fait valoir en premier lieu qu'il a été interpellé dans le cadre d'une procédure ouverte en flagrance sans que les conditions de l'article 53 du code de procédure pénale ne

de fausses cartes de paiement" et que cette seule apparence ne peut conduire à la constatation d'un flagrant délit caractérisé par un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre

relatives aux saisies réalisées le 14 mai 1998 et au placement sous scellés des objets ainsi saisis ; "aux motifs que l'enquête était, le 14 mai 1998, diligentée sous la forme d'une enquête sur des délits

délit ainsi que de tous les actes subséquents ; " aux motifs que l'enquête n'a pas commencé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit mais dans celui d'une enquête préliminaire jusqu'à la date du

attaqué et des pièces de la procédure que, sur instruction d'un substitut du procureur de la République de Périgueux, un officier de police judiciaire de la gendarmerie agissant selon la procédure de délit

des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale le droit de procéder à une visite domiciliaire, il leur appartenait préalablement de relever l'existence d'indices apparents d'un crime ou délit

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Imad ABOU X... a indiqué être dépourvu de documents d'identité ; qu'il a été placé en garde à vue pour délits flagrants de séjour irrégulier ; que par arrêt du 16 avril 2010 la Cour de cassation a posé

la flagrance ; que l'enquête diligentée sous ce régime est par conséquent régulière ; " alors, d'une part, que l'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant

d'importation frauduleuse de marchandises prohibées prévu à l'article 414 du Code des Douanes et, dans le cadre de ce flagrant délit douanier, de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 60 bis

prétexte qu'ils leur apparaissaient susceptibles de constituer une comptabilité occulte laissant présumer une prétendue infraction d'abus de biens sociaux ni pour procéder, en l'absence de crime ou délit

[Y] « le 17/05/2021 après déclenchement du flagrant délit le 16/05/2021 sur un acheteur de stupéfiants » (D89) ; qu'aucune autorisation n'a pourtant été sollicitée à ce titre ; qu'ils ont alors procédé

si l'article 69 autorise le juge ou le procureur à se transporter dans " les ressorts de tribunaux limitrophes ", c'est dans le cadre des nécessités de l'enquête menée dans l'hypothèse de crimes et délits

pour appréhender les voleurs, ce qui aurait supposé qu'il sortit de sa maison ; "alors que l'article 73 du Code de procédure pénale qui donne qualité à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit

X... a ainsi été placé en retenue douanière à 4 heures pour complicité du délit d'opposition à fonctions et pour le délit de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif réputées avoir

résulte de l'article R. 4038-2, 3°, du code de procédure pénale, que sont enregistrées au FAED, notamment, 'les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit

Par ailleurs, il fait valoir qu'il n'est supposé qu'un délit de trafic de cigarettes de sorte qu'il n'est pas établi un délit flagrant.

liberté de mouvement du capitaine n'a pas été entravée ; qu'en l'absence de toute mesure coercitive, le déroutement du navire a été effectué dans des conditions régulières ; " alors que, en l'absence de délit

. / Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir