D’autre part, l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige, dispose que : « I.- L’avantage correspondant à la valeur, à leur date

frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, ' Condamner Mme [B] au paiement de la somme de 4.678,03 euros correspondant à l'arriéré de loyers à la date

Dès lors, la société ETHOS COMPETENCES sera condamnée à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire en date du 17 janvier 2026, à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, charges

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.

de sa résidence normale en France. / II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier

X... avait disposé au cours de l'année 1977 puis demander à celui-ci, par lettre en date du 18 juin 1979, des justifications sur l'excédent inexpliqué que celle-ci faisait apparaître, l'administration

ainsi que l'article 4 du règlement intérieur du conseil municipal ; -l'affirmation du maire de Cuq-Toulza, en séance, selon laquelle la durée de portage foncier de l'EPF se terminera 8 ans après la date

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 octobre 2024 sur la somme de 640,39 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation ; - fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date

Pour justifier de l'application des pénalités prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale soutient qu'en inscrivant sur la liasse fiscale une date d'acquisition

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

d'acquisition des immeubles cédés, intention qui peut être révélée par des évènements postérieurs à cette date. 4.

réglement, ' une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du dernier loyer, soit la somme indexée de 497,07 euros à compter de la date d'acquisition des conditions de la clause résolutoire

des exceptions résultant notamment de la nullité des actes comme réalisés sous couvert d'un prête-nom, par un notaire ayant une activité illicite de banquier et qu'en constatant espressément que la date

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LAVAL, 25 MAI 1970), PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 MAI 1963, X...

d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français. ". 5.

tenait sur la parcelle un droit de superficie, lequel est un droit de propriété, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que la parcelle litigieuse ait été acquise

de sa résidence normale en France. / II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier

Y..., propriétaire de la parcelle AX 216, qualifiée de "landes" dans son acte d'acquisition, reprochant à la société Chandezon-Gauthier, exploitante d'une décharge sur un terrain voisin, d'avoir étendu