La date de la première constatation médicale a été fixée au 4 décembre 2015.

notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 29/09/2011 au 31/12/2011 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date

déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 25 avril 2021 mentionnant « une maladie professionnelle tableau RG 57 : épicondylite droite», sans précision quant à la date

Toutefois, le certificat précité ne peut être retenu, dès lors qu'il est constant que le médecin conseil a estimé que la date de première constatation médicale de la pathologie litigieuse devait être fixée

médical initial, comme il en avait la possibilité, le 3 octobre 2011 comme date de première constatation médicale de la maladie ; que dès lors, l'employeur s'étant vu donner la possibilité, à travers la

du 2 janvier 2019, retenue par la caisse comme première manifestation médicale au titre du tableau n° 57 B, après avoir constaté que la fiche du colloque médico-administratif mentionnait la date de première

médicale antérieure au certificat médical joint à la déclaration, l'employeur doit avoir connaissance des éléments médicaux ayant permis à la caisse de faire remonter la date de première constatation,

d'interruption de travail lorsque celle-ci est immédiatement suivie d'invalidité, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en se bornant

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale.

qu'en réalité la date de première constatation médicale de l'affection présentée par l'assuré remonte au 09 avril 2010, - de constater par conséquent que dès cette date M.

Une date de première constatation médicale était mentionnée au 23 février 2018, selon le certificat médical initial.

alternativement des activités relevant d'un régime salarié et d'un régime de non salariés, comportant chacun la couverture de ce même risque, incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date

Subsidiairement elle fait valoir que : - la condition tenant au respect du délai de prise en charge n'est pas remplie, - la caisse a retenu comme date de première constatation le 8 décembre 2006 alors

SLAP Lésion bourrelet cartilagineux glénoïdien sup ', et qui indiquait le 3 juin 2015 comme date de première constatation médicale de l'affection.

constatation médicale, mais sans remettre en cause le principe légal ci-dessus énoncé, sans faire remonter la date de la maladie à la date de première constatation médicale.

sufisamment informée sur les conditions dans lesquelles la date de première constatation a été retenue.

Elle précise que le médecin conseil a pris en compte le certificat médical de décès pour fixer la date de première constatation médicale au 27 mars 2018, correspondant à la date de l'hospitalisation de

médical initial du 2 août 2019 mentionnant « épicondylite bilatérale tableau 57 » avec une date de première constatation médicale au 23 juillet 2019 ; - le délai de prise en charge de 14 jours, prévu