Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur les sites internet de la société SFR et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la commune de Belleville-en-Beaujolais, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la commune de Lyon, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Pour que le trouble manifestement illicite soit constitué, il est nécessaire de vérifier que les moyens de défense invoqués par les défendeurs ne sont pas de nature à les faire échapper à une condamnation

S'agissant de la défense invoquée par [V] [K] en première instance, il soutient que le fait qu'il se soit fait 'rouler' par [F] [Q] n'enlève rien au fait qu'il a signé des actes engageant la société.

la SAS Free Mobile, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de cette dernière ; - les observations de Me Jouanneaux, représentant la commune de Bonzac, qui a repris les moyens en défense

ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances justifient un loyer mensuel d'un montant plus de six fois inférieur à l'évaluation du service des domaines, alors au demeurant que la commune en défense

A, ressortissant algérien né le 24 juillet 1992, indique être entré en France au mois de décembre 2019.

En l’espèce, la défense invoque une fin de non-recevoir en ce que la signataire de la requête du 7 octobre 2024 n’aurait pas reçu délégation de signature à son profit et n’aurait dès lors pas qualité à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 et R. 40

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune d’Armissan, représentée par la SELARL Pinet et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise

ni à son domaine public, ni à son domaine privé, et qui n'a jamais été ouvert à la circulation publique ; il est porté atteinte à leur droit de propriété, qui est imprescriptible ; - les moyens de défense

entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense

grades des sous-officiers de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie à un niveau inférieur aux indices attachés aux grades équivalents dans la marine nationale ; que le ministre de la défense

Dans son avis du 6 octobre 2025, le ministère public indique s'en rapporter sur le demande de levée de l'exécution provisoire.

un titre de séjour en raison de la menace pour l'ordre public que constitue le demandeur, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.