ministère n'est pas obligatoire" ; Considérant d'une part que l'ordonnance en date du 26 juin 1993 du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat dont Mme X... demande

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder sans délai à l'examen de sa demande

Il convient, par suite, de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle formée par la MSA.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de rectification d’erreur matérielle de la société civile immobilière Marek.

[D] [O], a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle figurant dans l'entête de l'arrêt rendu le 27 octobre 2023, portant sur le nom de l'avocat ayant représenté l'intimé.

Décision 93-8R ELEC - 10 mars 1994 - Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle) - Rejet

L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler et suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de rectification des données erronées mentionnées

le Conseil, un recours en rectification" ; Considérant que pour demander la rectification de la décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a statué sur sa demande en décharge des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1988, n° 86/4466) d'avoir rejeté sa demande en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 23 janvier 1987, au motif que cette demande a été

X... a présenté également une demande de rectification, afin qu'il soit précisé dans le dispositif que la décision entreprise était confirmée à l'égard de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Sa demande ne constitue pas une demande de rectification d'une erreur matérielle. Il en sera donc débouté. Monsieur X... sera condamné aux dépens.

EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment

X... a demandé à la cour de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation initié par les deux parties, et à titre subsidiaire de faire droit à sa demande de rectification

candidat tête de liste est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander

Demande de rectification d'erreur matérielle 7. L'erreur invoquée affecte le seul dispositif du jugement rendu le 1er octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Bastia. 8.

en ce sens n'apparaît pas comme une demande de rectification d'erreur matérielle ou en lien avec une telle rectification, mais comme une demande au fond, qui sera donc déclarée irrecevable.

Par courrier transmis par voie électronique le 1er juin 2023, le docteur [Z] s'en rapporte sur la demande de rectification d'erreur matérielle.

La demande de rectification présentée sur ce point ne peut dès lors qu'être rejetée. 4.

En conséquence, il convient de rejeter la demande en rectification d’erreur matérielle.

juridiques, administratifs, comptables et financiers, se rapportant au fonctionnement du comité ainsi qu'à la gestion des oeuvres sociales et culturelles, l'ordonnance énonce, d'une part, qu'en droit la demande