Entre-temps, l’Infivas avait demandé au juge d’instruction de Madrid de contraindre le requérant à quitter son logement, dans la mesure où le Tribunal supérieur de Justice n’avait pas décrété le

X... avaient demandé à la Cour de faire procéder à l'écoute des scellés du dossier et plus particulièrement le scellé n°3 qui contenait le CD argué de contrefaçon. Devant la Cour Y...

de son choix, qu'il n'a pas demandé au juge d'instruction qu'il soit procédé à cette audition, qu'aucun élément de fait précis et nouveau ne justifie de l'intérêt de cette demande d'audition devant la

commission de plusieurs délits, le requérant fut interné en application de décisions juridictionnelles de 2006 et 2007 qui se fondaient notamment sur deux rapports établis en 2006 par le psychiatre V. à la demande

Ses demandes furent rejetées tant par le juge d'instruction de Laval qu'en appel par la chambre d'accusation d'Angers.

Le juge d’instruction rejeta cette demande par une ordonnance du 12 février 1997.

Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande (...)

le 17 janvier 2002, une demande d'expertise en écriture à laquelle le magistrat n'a pas répondu ; que, le 9 octobre 2003, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de la personne mise en examen devant

et le greffe du juge des libertés et de la détention de ses nouvelles coordonnées professionnelles, et qui, le 10 avril 2017, a demandé copie au juge d'instruction de la procédure par un courrier mentionnant

de porter atteinte à l'un quelconque de ses droits, d'autre part, la contestation d'un refus par le juge d'instruction de donner suite à une demande d'acte ressortit à un contentieux distinct de celui

le tribunal correctionnel met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge d'instruction maintient la mesure jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

          Le 2 mai 1979, en vue de statuer sur cette demande, le juge d'instruction nomma un expert, qui prêta serment à l'audience du 31 mai 1979.

d'instruction les 14 et 28 juin 1996 sans les représenter aux mis en examen, mais qu'il n'en résulte aucune violation des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale qui n'imposent pas au juge d'instruction

Elle relève ensuite qu’il est vrai que le requérant n’a pas été entendu sur les faits qu’il dénonçait et que le juge d’instruction n’a pas jugé utile de le confronter aux gendarmes mis en cause.

d'instruction de suspendre son information ; qu'en l'espèce, les actes du 9 février 1996 ont été accomplis par le juge d'instruction avant que le président de la chambre criminelle n'ordonne, le 7 mars

juge d'instruction, les parties sont irrecevables à invoquer devant la juridiction de jugement des exceptions de nullité de la procédure antérieure, dès lors que ladite ordonnance purge les vices de la

Il précisa avoir demandé une enquête sur ces faits. Par ordonnance du 5 mai 2000, le juge d’instruction rejeta une demande de mise en liberté présentée par l’avocate du requérant.

présentée pour la première fois en cause d'appel ; que les premiers juges ont équitablement statué sur la demande de dommages-intérêts ; "alors qu'en se refusant à rechercher si le préjudice allégué

que les copies de pièces de procédure dont son avocat avait demandé la délivrance au juge d'instruction n'avaient pas toutes été fournies ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer