Jean-Jacques X...reproche au premier juge d'avoir liquidé les dettes des époux alors que cette faculté n'appartient qu'au juge du divorce.

X...demande à la cour de dire et juger que la somme reçue par Mme B... de 724 277 euros correspond au solde de tous comptes, à savoir, comptes de créances et de dettes entre époux, prestation compensatoire

Le 18 juin 2020 la commission, tenant compte du plan de surendettement précédent ayant duré 12 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [V] sur une nouvelle durée de 24 mois, sans intérêts

Les époux X... ont interjeté appel de ce jugement le 25 novembre 2003.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes des époux [A] a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 8 265,30 euros, comprenant une dette auprès de France Travail, exclue de la procédure

de dette.

nouvelle qui ne pouvait correspondre à un simple rééchelonnement d'une dette ancienne, qui comportait une garantie hypothécaire qui se terminait en 2014 ; qu'en l'état de ces actes positifs acquis au

Par conséquent, il sera considéré que la dette des époux [F] est d’un montant, à la date du 21 février 2025, de : 4.285,53 – (75,61 + 51,60 + 51,60 + 146,55) = 3.960,17 euros.

, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il y a liquidation du régime matrimonial, les créances et les dettes des époux doivent entrer dans un compte et être incluses dans les opérations de partage, ce

EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les époux X... ont donné en location gérance un fonds de commerce à Mademoiselle Y..., dans le cadre d'un contrat, signé le 11 avril 1994 pour

qu'en raison de la défaillance de ses clients dans le remboursement des avances consenties précédemment, elle a mis en place une nouvelle convention le 7 janvier 2002 d'un montant correspondant à la dette

poursuite immobilière sont à la charge de l'adjudicataire en sus du prix ; que toute stipulation contraire est nulle ; qu'en retenant en l'espèce, pour ajouter le montant des frais de poursuite à la dette

Le 7 juillet 2008, un arbitrage était rendu entre le groupe Crédit Lyonnais et Monsieur [J] [D] et les époux [J] [D] ont alors engagé une procédure de révision de certaines procédures collectives.

en ces termes : « comment un établissement de crédit peut-il sérieusement affirmer qu'il n'applique pas d'anatocisme ou des relevés d'intérêts majorés faisant artificiellement exploser la prétendue dette

[W] au capital de la société commerciale, les époux [V] et M.

prévu à l'article 4 du contrat doit courir du jour de l'expédition du courrier ; que la date d'effet de la mise en demeure était donc le 10 novembre 1995 ; qu'il importe peu que l'exigibilité de la dette

, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 3 février 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

Si selon l'article 1536 du code civil, la communauté universelle supporte indéfiniment toutes les dettes des époux, présentes et futures, il résulte des dispositions de l'article 1415 du même code que

Sur la dette de caution des époux X....

cumulatives de la garantie il ne peut en bénéficier ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement déféré et de faire droit à la demande de la Société CIFFRA tendant à voir constater la déchéance du prêt et la dette