correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent (…) L'agrément ne peut être délivré s'il résulte

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Sur les conclusions de la caisse d’allocations familiales du Calvados : 7.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Sur les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Manche : 6.

X... sollicite à titre principal par infirmation du jugement déféré sa relaxe et subsidiairement une dispense de peine et la non inscription de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C, conformément aux dispositions précitées, concernant l'indu dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte attaquée.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions de la caisse d’allocations familiales du Calvados : 6.

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe demande à être mise hors de cause, dès lors que la contrainte a été émise par la caisse d'allocations

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation