, à l'appui de sa demande d'autorisation de visites et saisies domiciliaires de documents ou d'informations transmis à l'administration après avoir été volés, obtenus en violation du secret professionnel

  Concernant la première procédure, la société requérante conteste la faculté pour l'administration des douanes d'exiger de la personne soupçonnée la communication de documents et, partant, des preuves

A l'appui de ce moyen, elle critiquait de façon précise les documents produits par l'administration pour justifier de ce quorum et la valeur des attestations de présence versées aux débats.

des procédures fiscales ; "alors, d'une part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents

fiscale, compte tenu du bref délai écoulé entre le dépôt de la requête et l'ordonnance rendue, qui ne lui a manifestement pas permis de prendre connaissance et de contrôler l'ensemble des documents produits

B ne figure pas sur les documents produits par l'administration, que les questions posées à M.

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE, d'autre part, il était soutenu dans les conclusions pour la société DORIS ENGINEERING que dès lors que les documents

de la fraude, les éléments de preuve produits par l'administration sont irrecevables ; les logiciels internes à l'administration lui étaient inconnus ; il ne peut être déterminé qui a manipulé ces logiciels

  Lors de la perquisition, certains documents révélant l'identité des vendeurs dans le cadre des opérations visées dans l'ordonnance furent saisis.

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

X... un certain nombre de documents qui avaient auparavant été saisis par l'administration fiscale au domicile de M.

Il résulte de l’instruction et notamment des documents produits par l’administration fiscale que la déclaration de créances adressée au mandataire en application des articles L. 621-43 et L. 622-24 du

   Selon eux, le fait que les ordonnances aient été rendues dans les mêmes termes le jour même des requêtes, ainsi que la complexité des affaires et le nombre des documents produits permettent

Or la Cour constate que les requérants eurent la possibilité de commenter les documents produits par l’administration devant les juridictions et qu’ils en usèrent.

de la réunion du 8 novembre 2019 le document produit par l'administration en pièce n° 11, lequel a été fabriqué à l'évidence pour les besoins de la cause ; le document en question n'est ni daté ni signé

Il ressort en outre du courrier adressé par la requérante au directeur du centre hospitalier le 2 octobre 2019 que le secrétariat de la commission de réforme lui a fait parvenir l'intégralité des documents

les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite, elles peuvent être utilisées pour la motivation de l'ordonnance ; "alors que, le juge ne peut se référer qu'aux documents

La Cour de cassation a jugé que doit être censurée l'ordonnance dans laquelle le juge analyse de manière vague et imprécise les allégations factuelles ou documents produits par l'Administration à l'appui