sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux

que les époux auraient pû se consentir durant le mariage sont révoqués, * prévoir à l'égard de l'enfant commun que l'autorité parentale sera exercée conjointement, sa résidence habituelle étant fixée

Y... s'y oppose faute de disparité réelle entre les fortunes respectives des époux et au regard des fautes commises par l'épouse ; qu'il convient de relever : - que le mariage a duré 15 ans et la vie commune

Ces documents bancaires ne contredisent pas l'absence de rémunération de Mme [T] pendant la période courant de ses 18 ans à son mariage soit du 25 juillet 1966 au 25 août 1971.

S'agissant de la cause du divorce , il fait valoir que les fautes de l'épouse sont constituées par le fait qu'elle a abandonné le domicile conjugal, qu'elle a manqué à son devoir de secours et d'assistance

5] 1967, sans contrat de mariage.

indirecte pouvant être révoquée pendant toute la durée du mariage, a attribué le capital-décès aux parents du défunt ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et attribué le capital-décès à Mme Pascale

à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2004 devant l'Officier

sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par [T] [S] le20 octobre 2024 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine

1971 à [Localité 13] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central

En l’espèce et faute d’autre demande il sera fait application du principe légal.

révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou à cause de mort que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

G... a dispensé le notaire de faire une déclaration de succession, eu égard notamment 'à l'absence de donation (...)'.

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Faits et procédure 1.

pour faute .

Selon une attestation notariée de janvier 2013, la mère de l'intimé a, courant mars 1982, fait donation, à titre de partage anticipé à ses trois enfants, de divers biens.

en ses deux branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Victor X... est décédé le 3 janvier 1998 en laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son premier mariage

4] 2014 à [Localité 8] (Comores), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service

  La Commission et la Cour ont donc fait un pas de plus en déclarant que les grands-parents doivent faire partie de la famille de l'enfant.